Cet article vise à faire le point sur l’état de l’art de la réglementation, des outils et des ressources disponibles en 2025 concernant les enjeux d’accessibilité web et de conformité aux normes de référence, notamment le RGAA en France.
Dans cet article, vous trouverez les sections suivantes :
- La notion d’accessibilité numérique
- Les obligations légales en matière d’accessibilité numérique
- Mettre en œuvre une démarche d’accessibilité sur mon site
- Ressources sur les obligations d’accessibilité
La notion d’accessibilité numérique
L’accessibilité numérique vise à rendre les services de communication en ligne utilisables par les personnes handicapées. Cela repose sur quatre principes clés qui ont été formulés dès 1999 par le W3C à travers les WCAG (Web Content Accessibility Guidelines, ou en français, les Règles pour l’accessibilité des contenus web).
Les WCAG sont le cadre normatif standard de l’accessibilité web au niveau international. Elles sont composées dans la version 2.2 de 13 règles organisées selon ces 4 grands principes :
- Perceptibilité : le contenu doit être accessible quel que soit le contexte de navigation de l’internaute. Cela implique par exemple de proposer des équivalents textuels pour les contenus non textuels, et de permettre la présentation du contenu de différentes manières sans perdre sa signification ou sa structure (par exemple, avec une mise en page simplifiée par un outil de consultation).
- Utilisabilité : les internautes doivent pouvoir naviguer sur le site et interagir sans difficulté avec le contenu. Il faut par exemple fournir des menus de navigation respectant les standards industriels, rendre toutes les fonctionnalités accessibles au clavier, ou encore laisser autant de temps que nécessaire aux visiteurs pour consulter et utiliser le contenu avant de le modifier ou de le déplacer.
- Compréhensibilité : le fonctionnement des pages doit être prévisible et aider l’internaute à corriger ses erreurs. Par exemple, les champs de formulaires doivent être clairement décrits et les messages d’erreur pertinents.
- Robustesse : les services doivent être compatibles avec les technologies actuelles et futures, y compris les technologies d’assistance (lecteurs d’écran, logiciels de reconnaissance vocale, etc.).
Quelles sont les obligations légales en matière d’accessibilité numérique ?
Le cadre légal en France
La formalisation de l’obligation d’accessibilité numérique en français ne date pas d’hier : c’est il y a plus de 20 ans que l’article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées formulait l’obligation légale des services numériques de rendre accessible leurs contenus.
C’est ensuite en 2009 qu’un décret d’application est venu formaliser les obligations légales des acteurs français du numérique en termes d’accessibilité. D’abord focalisé sur les administrations et collectivités, l’obligation légale s’est par la suite élargie à un pan plus important d’acteurs de la société, et notamment les grandes entreprises.
En 2024, des autorités de régulation et de contrôle ont été missionnées pour veiller à l’application des obligations légales, avec un pouvoir de sanction. C’est notamment l’ARCOM qui est l’autorité de régulation des sites institutionnels du secteur public et des acteurs privés comme les entreprises.
Qui est concerné par les obligations légales d’accessibilité en France ?
Les organisations suivantes sont concernées par les obligations légales d’accessibilité en France :
- Les services de l’État, administrations, collectivités territoriales, opérateurs et établissement publics
- Les entreprises délégataires d’une mission de service public
- Les entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse 250 millions d’euros de chiffre d’affaire annuel
- Les organisations créées pour répondre à des besoins d’intérêt général, financées directement ou indirectement par de l’argent public
Outre l’obligation légale, n’oublions que l’accessibilité d’un site web répond à une obligation morale et éthique de lutte contre la discrimination des personnes handicapées. Le numérique responsable et en particulier l’accessibilité des sites web est au cœur des démarches de responsabilité sociale des entreprises.
N’attendez donc pas d’être concernés par une obligation légale pour mettre en œuvre une démarche de conformité en acccessibilité web. Nous verrons d’ailleurs plus loin que la réglementation européenne va plus loin au niveau des obligations du secteur privé.
Un outil en ligne pour savoir si votre structure est concernée
RGAA.info vous permet de savoir si vous êtes concernée par la réglementation sur l’accessibilité numérique. Indiquez simplement le SIRET et/ou le nom de votre structure (entreprise, association, entité publique, etc) et cet outil vous indiquera les règles qui s’appliquent dans votre cas.
European Accessibility Act : le cadre légal européen applicable en juin 2025
La directive européenne 2019/882 a étendu les exigences d’accessibilité aux produits et services numériques du secteur privé. Elle impose des normes plus strictes, qui doivent être respectées d’ici juin 2025. Des mécanismes de suivi et de sanctions ont également été mis en place pour garantir la conformité des sites web, applications mobiles et autres produits numériques.
Avec la directive européenne, le focus n’est plus sur les types de structures (public/privé), mais sur les biens et services eux-mêmes. Cela signifie que toute structure proposant un bien ou un service concerné par la réglementation est tenue de le rendre accessible. Cette directive couvre un large éventail de domaines, tels que :
- Les services liés aux communications électroniques
- Les médias audiovisuels
- Les transports de voyageurs
- Les services bancaires
- Le commerce en ligne
- Les livres numériques et les logiciels associés
Seules les entreprises employant moins de dix personnes et dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas deux millions d’euros sont exemptées.
Quelles sont les autorités régulatrices de l’accessibilité numérique en France ?
Depuis 2024, plusieurs autorités ont été identifiées en tant que régulateurs de l’accessibilité numérique en France, avec pouvoir de rappel à l’ordre et sanctions. L’autorité concernée dépend du secteur d’activité dans lequel le site exerce :
- DGCCRF : organisme chargé notamment des sites e-commerce.
- ARCEP : pour les services de communication numérique.
- ARCOM : organisme de contrôle du respect des obligations d’accessibilité dans le secteur public ainsi que pour les services des éditeurs et distributeurs de services de communication audiovisuelle. Elle est aussi compétente pour les entités privées, c’est-à-dire notamment pour les entreprises.
- ACPR, AMF et Banque de France : services bancaires.
Chargés de veiller à l’accessibilité numérique, ces organismes sont habilités à effectuer des contrôles, à évaluer la conformité des services et à imposer des sanctions en cas de manquement aux obligations légales.
Concrètement, comment mettre en œuvre une démarche d’accessibilité numérique sur mon site ?
RGAA : le référentiel français qui cadre la méthodologie de mise en œuvre de l’accessibilité
L’obligation légale d’accessibilité des sites web se base sur un référentiel, le RGAA. D’abord nommé “Référentiel Général d’Accessibilité pour les Administrations”, ce référentiel a été renommé en “Référentiel Général d’Amélioration de l’Accessibilité” afin de prendre en compte les entreprises et organisations privées qui sont évidemment elles aussi concernées par les enjeux lié à l’accessibilité web.
Le RGAA en est à ce jour à sa version 4.1.2. Il comprend 106 critères répartis dans 13 thématiques :
- Images
- Cadres
- Couleurs
- Multimédia
- Tableaux
- Liens
- Scripts
- Éléments obligatoires
- Structuration de l’information
- Présentation de l’information
- Formulaires
- Navigation
- Consultation
Chaque critère comprend plusieurs tests techniques permettant d’en vérifier la conformité. À l’issue de l’audit qui peut être réalisé en interne (auto-évaluation) ou en externe (par exemple via un cabinet d’audit spécialisé RGAA), un taux de conformité est obtenu.
La déclaration de conformité RGAA
Tout site concerné par les obligations de mise en accessibilité, ainsi que les sites non concernés par l’obligation légale mais souhaitant engager une démarche de mise en accessibilité, doivent publier une déclaration d’accessibilité. Celle-ci doit être atteignable depuis chaque page du site (on place généralement un lien dans le pied de page) et doit comprendre :
- Un taux de conformité :
- Inférieur à 50%, le site est réputé non conforme
- Entre 50 et 99%, le site est partiellement conforme
- Si le site obtient 100%, alors il est totalement conforme
- Un signalement des contenus non accessibles et des dérogations : les éléments non conformes doivent être listés et des alternatives proposées lorsqu’elles existent, et les dérogations (par exemple dans le cas de services externes ou pour charge disproportionnée) doivent être justifiées
- Des moyens permettant de contacter les responsables du site afin de signaler un problème d’accessibilité et de saisir le Défenseur des Droits en cas d’absence de réponse
La déclaration d’accessibilité est valable 3 ans, et doit être refaite en cas de refonte du site ou de changements conséquents sur celui-ci.
Le schéma pluriannuel de mise en accessibilité
Le schéma pluriannuel, d’une durée maximale de trois ans, détaille la politique d’accessibilité numérique de l’entité concernée. Il doit notamment inclure les informations suivantes :
- La manière dont l’accessibilité numérique est intégrée à la stratégie numérique de l’entité et à sa politique d’intégration des personnes en situation de handicap
- Le rôle et les attributions du référent accessibilité numérique de l’entité
- Les ressources humaines et financières allouées à l’accessibilité numérique
- Les actions de formation et de sensibilisation des agents
- L’utilisation de ressources et d’expertises externes, ainsi que les moyens techniques et outils employés pour gérer et tester l’accessibilité numérique
- L’organisation interne mise en place pour respecter les obligations d’accessibilité des services de communication en ligne, y compris les modalités de contrôle des services numériques et la gestion des demandes des usagers
- L’intégration de l’accessibilité numérique dans les clauses contractuelles (appels d’offres, devis), les critères de sélection des prestataires, les procédures de recette et, si applicable, dans les conventions avec les opérateurs, délégataires ou partenaires
Ce schéma pluriannuel est souvent rendu disponible sur la page de déclaration d’accessibilité du site.
Quelles grandes étapes pour mettre mon site en conformité RGAA ?
- Réaliser ou faire réaliser un audit d’évaluation, qui permettra d’obtenir un taux de conformité RGAA. Cet audit porte sur un échantillon de pages représentatives du site. L’audit peut être réalisé en interne (auto-évaluation) ou par un cabinet d’audit externe.
- Idéalement, planifier une dynamique d’amélioration continue. Ce sont ces éléments qui seront indiqués dans le schéma pluriannuel de mise en conformité :
- Former les personnes chargées du contenu du site
- Prioriser les non conformités à corriger suivant leur impact et leur complexité
- Planifier les corrections des non conformités
- Publier une page de déclaration d’accessibilité sur mon site reprenant le modèle fourni et indiquant le taux de conformité obtenu ainsi que le schéma pluriannuel de mise en accessibilité.
- Refaire un audit d’évaluation au bout de 3 ans, après une refonte du site, ou un changement impactant celui-ci de manière importante.
L’offre Audit RGAA Whodunit Consulting
Nous proposons un audit de conformité en regard du Référentiel général d’amélioration de l’accessibilité (RGAA).
La valeur ajoutée de Whodunit Consulting : des recommandations directement applicables et spécialisées pour le CMS WordPress, dont nous sommes l’un des principaux contributeurs.
Focus sur le diagnostic flash RGAA
Dans un premier temps, surtout si vous avez plusieurs sites, il peut aussi être utile de commencer par un diagnostic flash de l’ensemble de vos sites. Le diagnostic flash comprend 25 critères de base du RGAA et permet d’obtenir une vue sur l’état d’avancement de l’accessibilité de vos sites.
Le niveau de conformité obtenu n’a aucune valeur légale, mais peut-être communiqué dans un premier temps dans votre page de déclaration d’accessibilité, à titre informatif et pour montrer que vous avez entamé une démarche de mise en conformité, même si elle en est encore à son tout début.
Un audit RGAA peut-il être automatisé ?
Définitivement non, et c’est la différence entre l’analyse quantitative et l’analyse qualitative. Le RGAA repose sur une analyse qualitative qui interroge notamment la pertinence des implémentations réalisées, alors que les analyses quantitatives seront plutôt efficaces sur la vérification de l’existence ou non d’une implémentation.
Cependant, les analyses quantitatives sont tout de même utiles pour faire des vérifications rapides avant de compléter avec un audit RGAA complet.
Les outils automatisés sont surtout intéressants pour réaliser des tests au fur et à mesure du développement d’un site ou avant mise en ligne d’une nouvelle fonctionnalité.
Il est généralement admis que les analyses quantitatives permettent de tester environ un tiers des WCAG, au mieux.
L’outil d’analyse automatique le plus utilisé par les professionnels de l’accessibilité est aujourd’hui Axe Core, proposé par la société Deque Systems. Plus limité, LightHouse permet de tester quelques critères de façon assez simple ce qui peut être utile pour des tests techniques rapides lors du développement d’une fonctionnalité.
Ressources externes
Ressources méthodologiques :
- Champ d’application du RGAA
- Méthodologie d’évaluation de la conformité RGAA
- Modèle de déclaration d’accessibilité
- Contenu du schéma pluriannuel de mise en accessibilité
- Les critères et tests du RGAA
Outils :
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